La loi ALUR et l’obligation de formation continue pour les agents immobiliers

1. Comprendre l’origine de la loi ALUR

La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), promulguée le 24 mars 2014, a profondément modifié les règles applicables aux professionnels de l’immobilier. Elle complète la loi Hoguet de 1970, qui encadre déjà l’accès et l’exercice de la profession.

Objectif : renforcer la protection des consommateurs et professionnaliser les métiers de l’immobilier. Depuis le 1er avril 2016, les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics doivent suivre une formation continue obligatoire pour conserver leur carte professionnelle.

📌 Texte officiel :Article 3-1 de la loi Hoguet, modifié par la loi ALUR :

« Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation continue. »

2. L’obligation chiffrée : combien d’heures faut-il suivre ?

La loi fixe des seuils précis :

• 14 heures de formation par an, ou

• 42 heures sur 3 ans consécutifs.

Certaines formations sont obligatoires dans ce volume horaire :

• Déontologie : 2 heures minimum / 3 ans.

• Non-discrimination logement : 2 heures minimum / 3 ans.

• Lutte contre le blanchiment (LCB-FT) : obligatoire depuis 2020.

📌 Texte officiel :Décret n°2016-173 du 18 février 2016, article 1.

3. Quels thèmes sont éligibles à l’obligation de formation ?

La formation doit être en lien direct avec l’activité immobilière. Exemples :

• Juridique et réglementaire : copropriété, baux, fiscalité, lois ALUR/ELAN.

• Technique : urbanisme, pathologies du bâtiment, performance énergétique.

• Commercial et management : négociation, communication digitale, management d’équipe.

• Éthique et sociétal : déontologie, non-discrimination, lutte anti-blanchiment.

• Les formations « soft skills » (prise de parole, gestion du stress) sont également recevables si elles servent l’activité immobilière.

4. Conséquences en cas de non-respect de l’obligation

Sans formation, impossible de renouveler la carte professionnelle CCI. Conséquences :

• Interdiction d’exercer légalement.

• Risque de perte des mandats en cours.

• Sanctions pénales (exercice illégal).

• Non-couverture par l’assurance professionnelle.

Au-delà du juridique, il y a un impact réputationnel : un agent non formé perd en crédibilité auprès des clients.

5. Comment choisir sa formation et rester conforme ?

Quelques bonnes pratiques :

• Planifier ses heures pour éviter l’urgence en fin de cycle.

• Diversifier les thèmes (juridique, technique, commercial).

• Vérifier les attestations de l’organisme de formation.

• Privilégier la flexibilité (formations en ligne, modules courts).

• Utiliser des outils de suivi (applications dédiées, e-learning certifié).

Depuis 2022, les formations financées par les OPCO/CPF doivent être certifiées Qualiopi.

✅ Conclusion

La loi ALUR transforme l’obligation de formation en levier de professionnalisation.

C’est une opportunité pour :

• sécuriser ses pratiques,

• se démarquer de la concurrence,

• renforcer la satisfaction client.

Un agent immobilier bien formé est un professionnel plus compétent, plus crédible et mieux armé face aux évolutions du marché.